Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE I — DE L'INSCRIPTION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE › Chapitre III — Du tableau
Article 21
L'avocat omis ne peut faire état ou usage du titre d'avocat durant son omission ni accomplir aucun acte de la profession ni porter la robe; néanmoins il est astreint à payer ses cotisations:
