Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 3 — De la Cession et de la transmission des parts sociales
Article 213
En cas de décès d'un membre, le délai prévu pour le rachat ou la cession de ses parts ou pour la liquidation de la société est fixé à six (6) mois à compter du décès.
En cas de désaccord, il sera procédé comme il est dit à l'article 211 ci-dessus.
