Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 3 — De la Cession et de la transmission des parts sociales
Article 212
Le membre démissionnaire ou radié du tableau dispose d'un délai de six (6) mois, à compter du jour, soit de l'acceptation de sa démission ou du jour où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts à un tiers dans les conditions prévues ci-dessus.
