Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 3 — De la Cession et de la transmission des parts sociales
Article 211
Lorsqu'un membre demande son retrait, il doit notifier cette demande à la société avec un préavis de six (6) mois.
La société doit dans le même délai lui notifier un projet de rachat ou de cession de ses parts ou un projet de dissolution.
En cas de litige, il sera fait appel à la conciliation du bâtonnier; à défaut de conciliation, le conseil de l'ordre en est saisi.
