Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 3 — De la Cession et de la transmission des parts sociales
Article 210
Toute convention par laquelle un des membres cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses parts sociales aux membres ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est soumise aux formalités de l'article 184 du présent règlement et doit être portée à la connaissance du conseil de l'ordre.
