Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 2 — De l'exercice de la profession et du fonctionnement
Article 201
Sauf dispositions contraires des statuts, chaque membre de la société dispose d'une voix.
Un membre peut se faire représenter par un autre membre de la société sur présentation d'un mandat écrit qui est annexé au procès-verbal des délibérations.
