Article 198

Les parts sociales ne pourront être données en nantissement.

Les parts d'intérêts attribuées en contrepartie des apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées dès le retrait de leurs titulaires de la société, pour quelque cause que ce soit ou lors de la dissolution..

Elles ne seront pas productives d'intérêts pendant la période durant laquelle leur titulaire cessera d'exercer pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas et durant cette période, il ne sera pas tenu compte desdites parts pour te calcul des répartitions des bénéfices.