Arrêté · ج.ر عدد 48 لسنة 1996

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la

TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 2 — De l'exercice de la profession et du fonctionnement

Article 197

Les apports de la société peuvent consister en: droits mobiliers ou immobiliers, documents et archives et d'une façon générale tous les objets à usage professionnel, sommes en numéraires.

Les apports en industrie ne peuvent pas concourir à la formation du capital social mais peuvent donner lieu à des parts d'intérêts.

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