Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 2 — De l'exercice de la profession et du fonctionnement
Article 193
Sous réserve de l'application du présent règlement intérieur, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat et spécialement celles relatives à la déontologie, à la garantie et à la discipline, sont applicables aux sociétés d'avocats et à leurs membres.
