Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE I — DE L'INSCRIPTION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE › Chapitre III — Du tableau
Article 18
La rang d'inscription des avocats associés est déterminé d'après leur ancienneté personnelle.
Le rang d'inscription des sociétés civiles professionnelles est déterminé par leur date de constitution.
Le nom de tout avocat, membre d'une société civile professionnelle, est suivi de la mention de la raison sociale de cette société.
