Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 1 — Des dispositions générales et de la constitution
Article 188
Les décisions concernant les sociétés d'avocats sont portées à la connaissance du ministre de la justice conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 suscitée.
