Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 1 — Des dispositions générales et de la constitution
Article 181
La société d'avocats a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat ainsi que la mise en commun et le partage des bénéfices.
Elle dispose de la personnalité morale et peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre ses membres.
