Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 1 — Des dispositions générales et de la constitution
Article 178
Les cotisations et contributions aux charges communes des ordres sont établies au nom de chacun des membres de la société et acquittées par eux.
