Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre II — Des associations d'avocats › Section 3 — De la dissolution et de la liquidation de l'association
Article 171
Lorsqu'il ne subsiste qu'un seul associé à la suite du décès ou retrait ou de la radiation des autres associés, l'associé unique exerce les fonctions de liquidateur de l'association.
En cas d'empêchement ou de refus de sa part, il est pourvu à son remplacement par le bâtonnier.
