Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre I — Des cabinets groupés
Article 148
Toute difficulté survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des conventions, découlant de cabinets groupés, sera soumise à l'appréciation du bâtonnier.
29. Rabie El Aouel 1417 ALGERIENNE N° 48 14 août 1996
