Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre I — Des cabinets groupés
Article 146
Aucune mention ne doit indiquer, dans l'accomplissement des actes professionnels, l'existence des cabinets groupés.
