Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VI — DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECOURS
Article 141
Aucun ordre ne peut être représenté par plus d'un bâtonnier.