Arrêté · ج.ر عدد 48 لسنة 1996

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la

TITRE I — DE L'INSCRIPTION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE › Chapitre II — Des conditions d'exercice

Article 13

Le postulant dispensé de stage ou l'avocat stagiaire ayant satisfait aux obligations du stage doit, préalablement à son inscription au grand tableau, satisfaire aux conditions prévues à l'article 12 du présent règlement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.