Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE V — DE L'ORDRE DES AVOCATS › Chapitre IV — Du conseil de discipline
Article 136
La décision du conseil de discipline est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit (8) jours de son prononcé, au ministre de la justice et à l'avocat mis en cause.
