Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE I — DE L'INSCRIPTION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE › Chapitre II — Des conditions d'exercice
Article 12
Nul avocat inscrit ne pourra exercer s'il ne satisfait à l'une des conditions suivantes : disposer d'un cabinet individuel, être en cabinets groupés, être membre d'une association d'avocats, être membre d'une société civile professionnelle d'avocats.
