Article 124

Il est saisi par le bâtonnier. agissant d'office ou sur plaintes ou à la demande du ministère de la justice.

Lorsque la plainte vise un membre du conseil de l'ordre, la procédure est transmise au bureau de l'ordre de la région la plus proche.

Lorsque la plainte vise le bâtonnier, elle est adressée au président de l'union qui la soumet au conseil de l'union.

Lorsque la plaințe vise le président de l'union, elle est adressée au doyen des membres du conseil de l'union.