Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE I — DE L'INSCRIPTION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE › Chapitre I — De l'inscription
Article 11
En cas de rejet de la demande d'admission, une copie de la décision est adressée aux autres ordres pour information.
