Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE V — DE L'ORDRE DES AVOCATS › Chapitre II — Du conseil de l'ordre
Article 116
Aucune réunion à caractère électoral ne peut se tenir ailleurs que dans les locaux de l'ordre, et tout avocat a droit d'y assister.
Ar. 117. -. L'avocat qui a fait l'objet d'une mesure disciplinaire de suspension ne peut se porter candidat au conseil de l'ordre pendant une durée de trois (3) ans à compter de l'expiration de cette sanction.