Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE V — DE L'ORDRE DES AVOCATS › Chapitre II — Du conseil de l'ordre
Article 113
Les membres du conseil de l'ordre sont élus pour une durée de trois (3) ans par l'assemblée générale.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal au plus tard dans le mois qui suit l'ouverture de l'année judiciaire.