Article 111

Dans le mois de la tenue de l'assemblée générale, le conseil de l'ordre sera tenu de délibérer sur les vœux ou recommandations émis par celle-ci.

Les décisions motivées et consignées sur le registre des délibérations sont tenues à la disposition de tous les avocats.

Dans les quinze jours de leur adoption, les vœux sont transmis par le bâtonnier au ministre de la justice.