Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre II — Des incompatibilités et interdictions › Section 2 — Des interdictions
Article 100
Il est interdit à l'avocat de plaider, de conclure ou de se présenter, pour accomplir un acte de la profession, devant un magistrat qui est son proche parent en ligne directe ou collatérale.
