Article 4

Les dossiers de candidatures prévus par l'article 3 ci-dessus doivent être adressés sous pli recommandé au ministère de la justice, direction des affaires civiles, sous pli recommandé, les inscriptions seront closes un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le cachet de la poste faisant foi.