Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1993
Arrêté du 21 février 1993 portant organisation et ouverture d'un troisième concours pour l'accès à la profession de notaire
Article 11
Les candidats définitivement admis au concours sont nommés dans les conditions fixées par l'article 10 ci-dessus.
