Article 5

Les titulaires de bons d'équipement à intérêt progressif émis suivant l'arrêté du 6 janvier 1973, modifié par l'arrêté du 15 juillet 1979, peuvent contre remise des titres en leur possession, souscrire les bons d'équipement régis par le présent arrêté.

L'ancienneté acquise par les bons remis en échange est prise en compte dans les nouvelles souscriptions.