Arrêté
· ج.ر عدد 1 لسنة 2006
Arrêté du 17 Chaoual 1426 correspondant au 19 novembre 2005 fixant les tarifs applicables aux travaux cartographiques exécutés par les services de l’institut national de cartographie et de télédétection ainsi que les prix de vente des cartes topographiques qu’il produit
Article 1er
Les redevances à verser à l’institut national de cartographie et de télédétection par tout service, collectivité locale ou établissement public administratif bénéficiant du concours de cet institut, pour l’exécution de travaux de cartographies, sont fixées conformément au bordereau des prix annexé au présent arrêté.
