Article 3

Les dispositions du document technique réglementaire sont applicables après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour toutes nouvelles études en réalisations.

Toutefois, les études en cours, ainsi que les projetstypes déjà élaborés demeurent régis par les textes antérieurs et ce, à titre transitoire durant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.