Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté du 22 octobre 1983 fixant la liste et la consistance territoriale des services d'assiette des impôts directs et taxes assimilées et de l'enregistrement et du timbre et des impôts indirects, des lois économiques et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 2
Il est créé, au niveau de chaque wilaya, des inspections d'assiette de l'administration fiscale dont la dénomination et la compétence territoriale son fixées conformément au tableau joint au présent arrêté.
