Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1983
Arrêté du 22 octobre 1983 fixant la liste et la consistance territoriale des services d'assiette des impôts directs et taxes assimilées et de l'enregistrement et du timbre et des impôts indirects, des lois économiques et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1976 portant organisation et fixant la consistance territoriale des services de l'asslette de l'administration fiscale, sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
