Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1994
Arrêté du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant réajustement des surtaxes aériennes applicables aux envois de la poste aux lettres et aux colis postaux
Article 2
Les correspondances officielles appelées à circuler dans les limites du territoire national sont transportées sans surtaxe, par la voie aérienne.
