Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995.

Mohamed ADAMI.

Arrêté du 12 Dhou ΕΙ Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 portant création d'une section dans le ressort du tribunal d'El-Bayadh.

Le ministre de la justice, Vu le décret n° 66-161 du 8 juin 1966 relatif au fonctionnement des cours et tribunaux, notamment son article 11;

Vu le décret n° 84-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et tribunaux, notamment son article 2;

Arrête :