Article 9

Pénalités En cas de retard dans l’exécution du projet, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, sauf cas de force majeure, dûment constaté par les services habilités du ministère chargé des communications électroniques, le titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 50% du montant total de la réalisation du projet, objet du présent cahier des charges.

Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante :

P = MxN / (10xD) Où :

P : Montant de la pénalité.

M : Montant du projet.

N : Nombre de jours de retard.

D : Délai d’exécution en jours.

En cas d’interruption de la couverture dans une zone ou plusieurs zones, pendant la durée prévue par l’article 4 du présent cahier des charges, en mettant hors service les infrastructures déployées dans le cadre du présent cahier des charges, le titulaire sera destinataire d’une mise en demeure sur la base du constat établi par les services du ministère en charge des communications électroniques.

Si la couverture n’est pas rétablie dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la mise en demeure par le titulaire, ce dernier est tenu de rembourser l’intégralité des montants versés sur le fonds d’appui au service universel, pour la couverture de la zone ou des zones considérée(s).

Dans ce cas, la pénalité ou le titre de remboursement est prononcé(e) par la commission. 24 novembre 2019