Article 4

Obligations du titulaire Sans préjudice aux obligations réglementaires contenues dans ses licences, le titulaire, est tenu de se soumettre, pour la fourniture du service universel de communications électroniques, notamment aux obligations suivantes :

— garantir l’acquisition, l’installation et la mise en service des trente-huit (38) stations de base au niveau de zones frontalières ;

— utiliser des équipements neuf, avec les technologies les plus récentes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 21

— assurer, dans les zones, objet du présent cahier des charges, l’acheminement des appels d’urgence, en plus de l’accès aux services des communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobile, à un débit minimum, de deux (2) Mbits/seconde ;

— assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de services telles qu’exigées dans sa lience ;

— maintenir actives les infrastructures déployées, dans le cadre du présent cahier des charges, pour une durée minimale de dix (10) années, à sa charge.