Arrêté du 18 octobre 1965 portant mutation d'un magistrat

Arrêté du 18 octobre 1965 portant mutation d'un magistrat.

Par arrêté du 18 octobre 1965, M. Abdesselam Gaba, juge au tribunal d'instance d'Annaba est muté en la même qualité au tribunal d'instance de Skikda.

MINISTERE DU COMMERCE