Article 5
Le dossier de candidature comportant les documents énumérés ci-après doit être adressé au ministère des transports : une demande de participation au concours interne, signée par le candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés, un état des services effectifs du candidat, une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration, éventuellement, une copie conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'A.L.N ou de I'O.C.F.L.N,