Article 20

L'organisme agréé est tenu d'informer, au préalable, la structure concernée du ministère chargé des mines :

— de toute modification dans le statut de l'organisme ;

— de tout changement de nature organisationnelle ou technique susceptible d'avoir une influence sur le respect des conditions pour lesquelles l'agrément initial a été octroyé ;

— de tout changement dans le personnel technique ;

— de changement du siège social ou de l'adresse du local professionnel ;

— de changement du responsable gérant de l'organisme agrée.