Arrêté · ج.ر عدد 76 لسنة 2020

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d'agrément et d'habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression

CHAPITRE 3 — DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Article 18

Les organismes agréés sont soumis au contrôle des experts des mines compétents relevant du ministère chargé des mines.

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