Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les modalités et les conditions d'agrément et d'habilitation des organismes de vérification et de contrôle des équipements fonctionnant sous pression
CHAPITRE 2 — DE LA PROCEDURE D’AGREMENT DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
Article 14
La mise en demeure, la suspension et le retrait de l'agrément sont effectués sur la base des constats des experts des mines compétents, sanctionnés par l'établissement d'un rapport à cet effet, adressés au service concerné du ministère chargé des mines.
