Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 2018
Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités de délivrance des diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale
CHAPITRE 1er — Conditions de délivrance des diplômes sanctionnant la formation professionnelle initiale
Article 15
La délivrance du duplicata du diplôme original, est conditionnée par la présentation du titulaire du diplôme d'une pièce justifiant la perte ou la destruction du diplôme ou tous autres motifs valables ou cas de force majeure, accompagnée d'une pièce justificative délivrée par les services de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale.
