Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Arrêté du 17 août 1991 relatif aux marges plafonds à la production et à la distribution, p 1727
Article 3
La marge applicable aux boissons alcoolisées servies dans des établissements non calssés est plafonnée au taux de 40% sur les prix d'achat des boissons.
