Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019.

Tayeb LOUH.

ANNEXE

1. Programme de formation théorique deux (2) mois NUMEROS MODULES 1 Droit de procédure civile et administrative 2 Droit civil 3 Droit pénal et de procédure pénale 4 Organisation de la profession d’huissier de Total Premier module : droit de procédure civile et administrative :

1- l’organisation judiciaire ;

2- définition et types de décisions judiciaires ;

3- voies de recours ordinaires et extraordinaires ;

4- les délais légaux et les actes de signification (citation à comparaître, notification des actes, des titres et des annonces) ;

5- les frais de justice et modalités de leur recouvrement ;

6- les titres exécutoires et leurs types ;

7- de l’exécution des titres exécutoires et recouvrement des créances dues, à l’amiable ou par voie de justice, acceptation de l’offre ou son dépôt ;

8- des voies de règlement des difficultés d’exécution ;

9- des types de saisie et ses effets ;

10- de l’annulation des procédures de saisie ;

11- les biens insaisissables ;

12- les ventes immobilières ;

13- la distribution des sommes perçues de l’exécution ;

14- le référé en matière civile et administrative.

Deuxième module : droit civil :

1- Des obligations et des contrats :

• théorie du contrat ;

• formalité du contrat ;

• effets du contrat ;

• nullité du contrat.

2- Des droits réels principaux :

• contrats de propriété et de sûretés personnelles et réelles ;

3- Des contrats de société civile et commerciale : ses éléments, ses types, son extinction et sa liquidation ;

4- Des conflits et des contentieux en droit du travail et de la sécurité sociale ;

5- Du droit du timbre et d’enregistrement.

VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 120 h 3 60 h 2 40 h 2 justice 20 h 1 240 h 8 Troisième module : droit pénal et procédure pénale :

1- des crimes (le bris de scellés, de faux et usage de faux, l’escroquerie, l’abus de confiance, le chèque sans provision, le détournement des objets saisis, les crimes de corruption et le blanchiment d’argent) ;

2- crimes d’outrage, de violation et de rébellion sur l’huissier de justice lors de l’exercice de ses fonctions.

Quatrième module : organisation de la profession d’huissier de justice :

1- définition de la profession d’huissier de justice ;

2- obligations de l’huissier de justice envers ses confrères, ses clients et les institutions supervisant la profession ;

3- droits de l’huissier de justice ;

4- responsabilité de l’huissier de justice (civile, disciplinaire et pénale) ;

5- réquisition de l’huissier de justice près les juridictions ;

6- l’intégration des nouvelles technologies dans la gestion des offices.

2 - Programme de formation pratique dix (10) mois :

— connaître la profession de l’huissier de justice et ses différentes activités ;

— étudier les différents actes et titres authentiques, leur modalité d’établissement, d’enregistrement, d’y apposer le sceau et archiver les minutes ;

— connaître tous les organismes et services avec lesquels traitent les huissiers de justice en s’y déplaçant, notamment :

1- l’inspection du travail ;

2- l’organisme de la sécurité sociale ;

3- la direction des impôts ;

4- la conservation foncière ;

5- les juridictions.

— accompagner l’huissier de justice dans tous ses déplacements sur terrain ;

— maîtriser la comptabilité d’huissier de justice, consulter les registres à tenir et les modalités de leur tenue.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS