Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Menad Habbak, directeur de la protection de la communauté nationale à l’étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.