Article 6

Dans le cas où le montant en dinars résultant de l'application du cours de change en vigueur, le jour de l'opération, est supérieur au montant initial en dinars de la rémunération ou de REPUBLIQUE ALGERIENNÉ 1125 l'allocation d'études, la différence donne lieu, dans les trente (30) jours, au versement de la somme correspondante à l'institution financière ocncernée.