Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
Arrêté du 15 décembre 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dans ses compétences en matière de génie civil et de bâtiment
Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et les directeurs généraux de la SONATRACH et de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1982.
Belkacem NABI.
