Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 2 — Contrôle de la conformité aux spécifications du cahier des charges
Article 9
Le plan de contrôle doit être porté à la connaissance de tous les opérateurs économiques par le groupement bénéficiaire, préalablement à son application, ainsi que toute modification le concernant, le cas échéant.
