Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 fixant les règles relatives aux contrôles et à la certification des appellations d'origine, des indications géographiques et des labels agricoles de qualité ainsi que les modalités d'agrément des organismes de certification
Chapitre 2 — Contrôle de la conformité aux spécifications du cahier des charges
Article 7
Le contrôle de la conformité aux spécifications du cahier des charges de chaque signe de qualité impose à tout opérateur économique utilisant le signe de qualité et concerné par, au moins, une clause du cahier des charges :
— la tenue d'un registre ;
— l'enregistrement de données et la conservation de documents.
